Greffe tribunal entreprise brabant wallon
WebLe montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l'entreprise dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Par forme juridique, que ce soit une entreprise ou une association, il y a chaque fois 3 tarifs possibles ainsi qu’un tarif supplémentaire ... WebLe nouveau règlement particulier des justices de paix du Brabant wallon entre en vigueur le 01-09-2024. 04/07/2024. Règlement particulier. En lire plus. 01 ... Tribunal du travail; Tribunal de l'entreprise; Cours. Cour d'appel; Cour du travail; Cour d'assises; Cour de cassation; Collège. Le Collège des cours et tribunaux; Le service d'appui;
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WebCour d'appel. Si une des parties au procès n'est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance (y compris le tribunal de la famille, le tribunal correctionnel et le tribunal de la jeunesse) ou du tribunal de l'entreprise, elle peut demander à la cour d'appel de revoir le jugement. Carte Liste. WebPour contacter le parquet du Brabant wallon. ... Greffe de la section jeunesse / protectionnelle. 067 88 71 31 ... Tribunal du travail; Tribunal de l'entreprise; Cours. Cour d'appel; Cour du travail; Cour d'assises; Cour de cassation; Collège. Le Collège des cours et tribunaux; Le service d'appui;
WebSiège des tribunaux de l’entreprise Il existe un tribunal de l’entreprise dans chaque ressort d’une cour d’appel. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs … WebL'inspecteur des contributions a mis le doigt sur un article de la constitution de l'asbl (1987) qui mentionne qu'en cas de dissolution volontaire, les avoirs de l'asbl seraient redistribués entre les administrateurs. L'inspecteur des contributions à mis le doigt en juin dernier sur un article des statuts de la constitution de l'asbl (1987 !) mentionnant qu'en cas de …
WebTribunal de commerce. Palais de Justice II115, Rue Clarisse. 1400 Nivelles. Téléphone : 067 28 39 10. Fax : 067 28 39 78. Rechercher dans l'annuaire. Choisissez votre … WebLe greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles est situé Palais de justice Thémis au Boulevard de Waterloo, 70 1000 Bruxelles et est accessible au public à partir …
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